Details

Numac
2018012696
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 2018
Datum inwerkingtreding
18 juin 2018

23 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

Numac Titel
1975102102 21 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant création de la Commission des normes comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 18-06-2018)
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