Details

Numac
2018012665
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 juin 2018
Datum inwerkingtreding
25 juin 2018

25 MAI 2018. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

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