Details

Numac
2018012651
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 2018
Datum inwerkingtreding
26 juin 2018

20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires

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