Details

Numac
2018012578
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juin 2018
Datum inwerkingtreding
23 juin 2018

17 MAI 2018. - Arrêté royal relatif à la fin anticipative du mandat des assesseurs juridiques et des assesseurs juridiques généraux prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…