Details
29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 10-05-2019)
Numac | Titel |
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2018012572 | 29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 10-05-2019) |
Numac | Titel |
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2019031089 | 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant les dispositions de l'AR/CIR 92 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôts des sociétés |
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