Details

Numac
2018012508
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 2018
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2018

29 MAI 2018. - Arrêté royal relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 29-02-2024)

Numac Titel
1997011194 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 11-06-2018)
Numac Titel
2024001824 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…