Details

Numac
2018012507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 2018
Datum inwerkingtreding
16 juin 2018

1 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la deuxième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des licences d'émission y afférentes, destiné à l'offre de programmes de radiodiffusion à recevoir librement

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