Details

Numac
2018012505
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
8 juin 2018
Datum inwerkingtreding
18 juin 2018

31 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, fait le 18 décembre 2009 à Genève

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