Details

Numac
2018012488
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 2018
Datum inwerkingtreding
22 juin 2018

29 MAI 2018. - Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

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