Details

Numac
2018012324
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2018
Datum inwerkingtreding
9 juin 2018

16 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

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