Details

Numac
2018012313
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 2018
Datum inwerkingtreding
14 juin 2018

23 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

Numac Titel
2017030958 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2017 et mise à jour au 20-02-2024)
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