Details

Numac
2018012290
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2018
Datum inwerkingtreding
10 juin 2018

8 MAI 2018. - Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

Numac Titel
1971040101 1 AVRIL 1971. - Loi portant création d'une Régie des Bâtiments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 31-05-2018)
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