Details

Numac
2018012192
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2018
Datum inwerkingtreding
30 mai 2018

23 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et modifiant la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters vers la banque de données commune Terrorist Fighters

Numac Titel
2016000534 21 JUILLET 2016. - [Arrêté royal relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 29-07-2024)
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