Details
23 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et modifiant la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters vers la banque de données commune Terrorist Fighters
Numac | Titel |
---|---|
2016000534 |
21 JUILLET 2016. - [Arrêté royal relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters] |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…