Details
8 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les fonctions des membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Numac | Titel |
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2018012189 | 8 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de la Dette |
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