Details

Numac
2018012188
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2018
Datum inwerkingtreding
22 mai 2018

8 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les fonctions des membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Numac Titel
2018012189 8 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de la Dette
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