Details

Numac
2018012167
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2018
Datum inwerkingtreding
31 mai 2018

17 MAI 2018. - Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le `Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés

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