Details

Numac
2018012160
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 juin 2018
Datum inwerkingtreding
2 mai 2018

20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001

Numac Titel
2018A12160
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