Details

Numac
2018012096
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2018
Datum inwerkingtreding
1 juin 2018

8 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

Numac Titel
2007003282 23 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 06-12-2022)
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