Details

Numac
2018012059
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 juin 2018
Datum inwerkingtreding
14 mars 2013

19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013

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