23 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées

Numac

2018012047

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mai 2018

Datum inwerkingtreding

17 mai 2018

23 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées

Numac	Titel
2014003285	13 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif aux sociétés immobilières réglementées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2014 et mise à jour au 17-05-2018)

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