Details

Numac
2018012046
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 juin 2018
Datum inwerkingtreding
25 juin 2018

6 MARS 2018. - Loi portant assentiment à l' Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

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