Details

Numac
2018012030
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 mai 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés

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