Details
19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006202120 | 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2018 et mise à jour au 02-07-2024) |
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