Details

Numac
2018011893
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2018
Datum inwerkingtreding
9 mai 2018

4 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 250.535 du 07-05-2021, M.B. 17-05-2021, p. 48108)

Numac Titel
2010009993 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2010 et mise à jour au 09-05-2018)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…