Details
30 MARS 2018. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote lors des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2024 et mise à jour au 30-04-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012035659 | 30 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2018 et mise à jour au 04-05-2018) |
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