Details
19 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016015117 | 25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2018 et mise à jour au 30-06-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…