Details

Numac
2018011784
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2018
Datum inwerkingtreding
28 mai 2018

15 MAI 2018. - Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2018 et mise à jour au 07-02-2024)

Numac Titel
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