Details

Numac
2018011772
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2018
Datum inwerkingtreding
9 mai 2018

23 MARS 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42bis, § 1 du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2024 et mise à jour au 12-02-2024)

Numac Titel
2012031310 7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2018 et mise à jour au 09-05-2018)
Numac Titel
2024001231 5 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales
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