Details
15 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017030545 | 18 JUILLET 2017. - Arrêté royal rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2017 et mise à jour au 31-01-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…