Details
25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009096 |
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, [par le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard], pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard. |
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