21 MARS 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2018 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2018 et mise à jour au 31-07-2018)

Numac

2018011616

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 avril 2018

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2018

21 MARS 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2018 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2018 et mise à jour au 31-07-2018)

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