Details
3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 03-03-2022)
Numac | Titel |
---|---|
2022030025 | 15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 31-10-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…