Details

Numac
2018011520
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2018
Datum inwerkingtreding
16 avril 2018

3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 03-03-2022)

Numac Titel
2022030025 15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 31-10-2024)
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