Details

Numac
2018011499
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2018 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…