Details

Numac
2018011487
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2018
Datum inwerkingtreding
29 mars 2018

18 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission technique de l'art infirmier, en vertu de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

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