Details

Numac
2018011283
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
15 mars 2018
Datum inwerkingtreding
4 mars 2019

22 FEVRIER 2018. - Décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire

Numac Titel
2024003843 28 MARS 2024. - Arrêté 2023/1654 du Collège de la Commission communautaire française fixant les tarifs relatifs au transport médico-sanitaire
2023031458 30 MARS 2023. - Arrêté 2022/1632 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2021/972 du collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
2021022860 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/972 du collège de la Commission communautaire française fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2022 et mise à jour au 11-07-2023)
2019010917
2019040433 17 JANVIER 2019. - Arrêté n° 2018/2280 du Collège portant exécution du décret du 22 février 2018 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire
2019A10198
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…