Details

Numac
2018011281
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 mars 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…