Details

Numac
2018011240
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mars 2018
Datum inwerkingtreding
13 avril 2016

13 AVRIL 2016. - Agence du Patrimoine Immobilier - Arrêté du chef du département Recherche et Protection portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux membres du personnel du département Recherche et Protection.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2018 et mise à jour au 21-06-2018)

Numac Titel
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