Details

Numac
2018011168
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 mars 2018
Datum inwerkingtreding
22 mars 2018

1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session

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