Details

Numac
2018011158
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 mars 2018
Datum inwerkingtreding
17 mars 2018

26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015

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