Details

Numac
2018011154
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour 2018

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