18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants

Numac

2018011046

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 mars 2018

Datum inwerkingtreding

1 avril 2018

18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants

Numac	Titel
2016022509	22 DECEMBRE 2016. - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 24-04-2023)
1967072702	27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023)
2002021488	24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025)

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