Details

Numac
2018011035
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2018
Datum inwerkingtreding
1 mars 2018

26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 30-06-2022)

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