Details

Numac
2018011014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2018
Datum inwerkingtreding
5 mars 2018

28 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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