Details
21 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2018 et mise à jour au 09-09-2024)
Numac | Titel |
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2019030147 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours |
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