Details

Numac
2018011009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mars 2018
Datum inwerkingtreding
16 mars 2018

21 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2018 et mise à jour au 09-09-2024)

Numac Titel
2019030147 25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours
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