Details

Numac
2018011004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2018
Datum inwerkingtreding
15 novembre 2016

19 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL/SARAJEVO ", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

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