19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

Numac

2018010994

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 mars 2018

Datum inwerkingtreding

11 mars 2018

19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution

Numac	Titel
2005022155	3 FEVRIER 2005. - [Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de [dix-huit] ans au moyen d'appareils automatiques de distribution]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2005 et mise à jour au 20-01-2020)

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