Details
22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret provincial du 9 décembre 2005(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 06-09-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014228 | 3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne le plan du mesurage du site de Z33 |
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