Details
1 MARS 2018. - Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre d'agents de sécurisation de police et le cadre d'assistants de sécurisation de police
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017040824 | 12 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police |
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