Details

Numac
2018010410
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2018

28 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

Numac Titel
1997022729 4 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1997 et mise à jour au 25-10-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…