Details

Numac
2018010408
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 2018
Datum inwerkingtreding
1 avril 2018

18 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique, en ce qui concerne le rôle de l'Office de la Propriété Intellectuelle en qualité d'office récepteur

Numac Titel
1981001988 21 AOUT 1981. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 22-02-2018)
2016011274 29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2016 et mise à jour au 21-03-2024)
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